Conditions Générales de Location (« CGL »)
Société DINGO VELOS
DINGO VELOS, Société par actions simplifiée au capital de 1000 Euros, dont le siège social se situe 175, boulevard de la Plage – 33120 Arcachon, immatriculée au registre des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 844 919 811 R.C.S., numéro SIRET : 84491981100019, Numéro de TVA : FR65844919811 (ci-après « DINGO VELOS »), représentée par M. Vincent Hausseguy, en sa qualité de Président.
Article 1
Le locataire reconnaît que l'équipement de location, qu’il a pu librement inspecter préalablement à la signature du présent contrat, lui a été remis complet, monté et réglé conformément au décret n°2016-364 du 29 mars 2016, dans un bon état d'ensemble, conforme aux exigences de sécurité, à ses besoins et à son niveau de pratique et équipé de ses éléments de sécurité. Il est toutefois invité à faire part de ses observations éventuelles lors de la mise à disposition du matériel.
Le locataire déclare et est réputé disposer de toutes les informations, aptitudes notamment médicale et capacité juridique et légale nécessaires à l’utilisation adéquate et prudente du bien loué.
Pour les mineurs, seules les personnes de plus de 16 ans peuvent souscrire le contrat en présentant une autorisation parentale écrite pour la location de cycle.
Le locataire est informé que la notice d’information du fabricant est tenue à sa disposition par le loueur.
Article 2
Le locataire s’engage à utiliser le matériel avec soin et prudence, sans danger pour les tiers, conformément aux réglementations et aux consignes de sécurité en vigueur. Il devra restituer, aux dates et heures prévues, le matériel dans son état d’origine, y compris de propreté.
Article 3
La durée de la location commence de la prise de possession du matériel du jour et de l’heure indiqué sur le contrat de location jusqu'au jour et à l’heure de la restitution indiqué sur le contrat de location.
Tout retard de restitution entraînera la facturation d’un montant minimum équivalent au prix de la durée de la location.
Article 4
Un dépôt de garantie dont le montant est affiché en magasin est exigé avant la remise du matériel loué. A défaut la location ne pourra être effective.
Le locataire doit également présenter une pièce d’identité en cours de validité.
En cas de non-paiement de la location à l'échéance de celle-ci ou en cas de non restitution du matériel ou de dégradation de celui-ci, le locataire, autorise et donne mandat express au loueur de déduire du dépôt de garantie le montant lui restant dû en fonction des prestations servies aux prix et conditions affichées publiquement et des éventuels dommages en application de l’article 8.
Article 5
Le matériel reste toujours la propriété du loueur et le locataire s'engage à ne pas s'en dessaisir, à ne pas le vendre ou le sous-louer. Dès la prise de possession du matériel et jusqu'à sa restitution, celui-ci se trouve sous la garde et la responsabilité exclusives du locataire.
Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire.
Le locataire est seul responsable de tout dommage que le bien pourrait occasionner au locataire ou à des tiers.
Le locataire est personnellement responsable de toute infraction au Code de la route.
Le locataire s’engage à signaler dans les plus brefs délais au loueur la perte, le vol ou tout autre problème relatif à l’utilisation du vélo.
Le loueur n’assume par conséquent aucune responsabilité du fait de la chose louée, notamment du fait de son utilisation inadéquate, imprudente ou illégale.
Article 6
Pour des raisons de sécurité, au retour du matériel, le locataire est tenu de signaler au loueur tout événement exceptionnel survenu lors de l’utilisation : chute importante, choc subi par le casque, etc…
Article 7
Le règlement de la location doit être effectué en totalité au départ du matériel. Des pénalités de retard seront appliquées pour règlement tardif, s'élevant à une fois et demi le taux d'intérêt légal, après mise en demeure du locataire.
Article 8
Le locataire déclare bénéficier à titre personnel d’une assurance individuelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du cycle pour lui et les personnes dont il a la charge. A défaut il ne saurait reprocher au loueur l’absence de cette garantie.
Article 9 – Perte, vol et casse
Toute dégradation du matériel, autre que traces d'usure dues à une utilisation normale et vices cachés dès lors qu’ils seront prouvés par le locataire, donnera lieu au paiement des frais de remise en état selon un montant forfaitaire correspondant à la valeur de remplacement de l’équipement loué, auquel sera ajouté le montant de la Durée correspondant au délai minimal de remplacement du matériel par le loueur. Il est entendu que ce délai commencera à courir lors de la déclaration au loueur de la perte, vol, casse ou dommages irréparables de la chose louée.
En cas de casse de pièces détachées du matériel, le locataire devra rembourser les pièces concernées sur la base du prix de vente TTC visé en annexe ci-après auquel sera ajouté le coût de la main d’œuvre pour la remise en état du matériel aux coûts et conditions affichées en magasin.
Le Client reconnaît et accepte que la location de matériel chez DINGO VELOS se fait en totale autonomie. En conséquence, DINGO VELOS n'a aucune obligation d'assistance en cas de crevaison ou de tout autre problème technique survenant pendant la période de location.
Le Client est responsable de la gestion de tout incident mécanique pouvant survenir. Toutefois, sur demande expresse du Client, DINGO VELOS peut fournir un trousseau de réparation de base, incluant notamment des éléments pour réparer une crevaison. Le Client doit effectuer cette demande au moment de la prise de possession du matériel.
Le Client reconnaît que l'utilisation du trousseau de réparation et toute intervention technique réalisée par lui-même sont effectuées sous sa propre responsabilité. DINGO VELOS ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation incorrecte des outils et fournitures fournis dans le trousseau de réparation.
Article 10
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, DINGO VELOS propose au Client, pour tout litige non résolu en magasin, relatif à la vente de produits ou à la fourniture de service auquel il serait partie, la possibilité de recourir à un médiateur.
Pour exercer ce droit, adressez-vous à Maître Pascal Ferrand, médiateur professionnel, assermenté près des cours d'appels, par courriel : mediateur.ferrand@gmail.com, ou par voie postale : Cabinet MPF Pascal Ferrand, 63 rue des Genêts, 17100 Fontcouverte.
Le recours au médiateur est gratuit.
Une fois le Médiateur saisi, ce dernier vérifie que la demande rentre dans le champ de recevabilité de la médiation de la consommation, puis décide de la recevabilité ou de l’irrecevabilité du dossier.
En cas d’irrecevabilité, le Médiateur informe le Client du rejet de sa demande dans un délai de 3 semaines, à compter de la réception du dossier complet. Sa décision est dûment motivée et insusceptible de recours.
En cas de recevabilité, le Médiateur rend un avis, au plus tard, dans un délai de 3 mois.
Cet avis ne s’impose ni à DINGO VELOS ni au Client qui conserve le droit de saisir le Tribunal Judiciaire.
Article 11
Les données personnelles font l’objet d’une protection régie par le Règlement Général Européen sur la protection des données n°2016/679/UE du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2016 et d’application immédiate le 25 mai et par la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
SAS DINGOVELOS s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel.
SAS DINGOVELOS déclare présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d'opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles. Ces droits s'exercent par courriel : dingovelos@gmail.com ou par courrier à l'adresse suivante : DINGO VELOS SAS, 1 rue Grenier, 33120 ARCACHON.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL : (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Nous vous informons également de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire : (https://www.bloctel.gouv.fr/).
Article 12
12.1. Application des Conditions Générales de Location
Les présentes Conditions Générales de Location à toutes les locations de vélos effectuées directement en magasin auprès de notre société.
Notre site internet ne permet pas de réservation en ligne mais propose un lien redirigeant vers le site de notre prestataire www.NOTRESPHERE.COM, édité par la société NOTRESPACE, Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, enregistrée sous le numéro SIREN 499 480 978 au RCS d'Annecy, dont le siège social est situé au 91 rue du Mont Baron, 74330 EPAGNY, par courriel : info@notresphere.com – téléphone : 04.50.05.19.36 (ci-après « NOTRESPHERE.COM »).
Dans le cadre d'une réservation en ligne, nos CGL viennent en complément des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de la Politique de Confidentialité de NOTRESPHERE.COM, en charge de la gestion des réservations en ligne.
12.2. Réservations en Ligne
Toute réservation de vélos en ligne est exclusivement assurée par notre prestataire NOTRESPHERE.COM. Nous déclinons toute responsabilité quant à la gestion des réservations, des paiements, des annulations et des éventuels litiges liés aux réservations effectuées via NOTRESPHERE.COM.
Toute réclamation relative à ces aspects doit être directement adressée à l’adresse suivante : contact@notresphere.com ou par courrier : Notresphere SARL, 91 rue du Mont Baron, 74330 EPAGNY.
12.3. CGU, informations précontractuelles et Politique de Confidentialité de NOTRESPHERE.COM
Nous invitons nos clients à consulter préalablement les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité propres à NOTRESPHERE.COM s'ils décident de procéder à une réservation à distance via ce prestataire. Les informations précontractuelles conformes à l'article L221-5 du Code de la Consommation sont accessibles dans les CGU de NOTRESPHERE.COM (https://www.notresphere.com/conditions-generales-utilisation)
12.4. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clients disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de location effectué à distance via NOTRESPHERE.COM. Pour exercer ce droit, les clients doivent notifier leur décision de rétractation à NOTRESPHERE.COM avant l'expiration de ce délai. Les modalités précises d'exercice du droit de rétractation, incluant les coordonnées et le formulaire de rétractation, sont détaillées dans les CGU de NOTRESPHERE.COM.
En revanche, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de location de vélos conclus directement en magasin.
Fait à Arcachon le : ____/ ___________/ 20____
Nom :
Prénom :
Adresse :
Signature du Locataire précédée de la mention manuscrite : « lu et approuvé »
